Dans le domaine de l'immobilier, les mandats de l'agent immobilier sont des accords cruciaux qui définissent la relation entre un propriétaire vendeur et un agent immobilier.
Il existe différents types de mandats de vente qui offrent des avantages et des inconvénients uniques, et il est essentiel que les vendeurs comprennent pleinement les implications de chaque option avant de prendre une décision. Ainsi, les conseils d'un avocat en droit immobilier sont essentiels afin de guider les vendeurs dans ce processus complexe et leur assurer la meilleure des protections.
Qu'est-ce qu'un mandat de vente de l'agent immobilier ?
Un mandat de l'agent immobilier est un contrat qui donne à un agent immobilier le pouvoir d'agir au nom du propriétaire vendeur dans la vente ou la location d'un bien immobilier. Ce contrat définit les termes et conditions de la collaboration entre le vendeur et l'agent, y compris les obligations de chaque partie, la durée du mandat, les modalités de rémunération de l'agent.
Quels sont les différents types de mandat de vente de l'agent immobilier?
- Le mandat de vente simple :
Le mandat simple est un contrat qui autorise le vendeur à collaborer avec plusieurs agents immobiliers pour vendre son bien. Dans ce cas, le vendeur conserve le droit de vendre le bien par ses propres moyens sans avoir à payer de commission à l'agent immobilier.
- Le mandat de vente exclusif :
Le mandat exclusif est un contrat qui donne à un seul agent immobilier le droit exclusif de vendre la propriété du vendeur. Dans ce cas, le vendeur renonce au droit de vendre le bien par ses propres moyens pendant la durée du mandat et de contracter avec un autre agent immobilier.
- Le mandat de vente semi exclusif:
Ce mandat est un mix des deux mandats précédents, au cours duquel le vendeur ne pourra confier la vente de son bien qu'à un seul agent immobilier mais il conservera la possibilité de trouver lui-même un acquéreur.
Quelles sont les caractéristiques de ces mandats de vente ?
La durée du mandat de vente:
Ces trois mandats possèdent la même durée de 3 mois dite irrévocable, à savoir, la durée au cours de laquelle le mandat ne peut pas être résilié.
Passé ce délai que ce soit pour le mandat simple ou semi exclusif, ce dernier se renouvelle tacitement ou alors il pourra être résilié.
Concernant le mandat exclusif, le renouvellement tacite n'existe pas, ainsi au terme du mandat le vendeur devra soit signer un nouveau mandat, soit choisir une autre agence ou un autre type de mandat.
La rémunération de l'agent immobilier:
S'agissant de la question de la commission due à l'agent immobilier, le principe établi par la loi HOGUET de 1970 est qu'il ne peut exiger de rémunération tant que la vente n'a pas été conclue.
Néanmoins, il existe une exception selon laquelle si le mandat contient une clause pénale ou tout autre clause prévoyant que l'agent immobilier aura droit à sa rémunération même si l'opération de vente se réalise sans lui, dans ce cas la commission sera due à l'agent immobilier.
Cette rémunération est forfaitaire et ne peut jamais dépasser le montant des honoraires de l'agent immobilier prévus au mandat.
En effet, cette clause sous-entend qu'en cas de vente sans l'intervention de l'agent immobilier et en contradiction avec les termes du mandat, le vendeur devra lui verser sa rémunération.
Ceci est également vrai dans le cas où la vente n'a pas pu se réaliser en raison de la faute du vendeur. L'agent immobilier pourra également agir contre l'acquéreur si la vente n'a pas eu lieu par sa faute.
Enfin, les mandats prévoient très généralement que cette clause pénale continue à s'appliquer pour une certaine durée et ce même après le terme du mandat de vente.
Il s'agit là d'un point de vigilance que doit avoir à l'esprit le vendeur.
Faites vous accompagner par un avocat
Les mandats de l'agent immobilier sont des éléments essentiels de toute transaction immobilière.
Elisa GOURGUE, avocat en droit immobilier pourra vous fournir des conseils personnalisés et une assistance juridique pour vous aider à naviguer à travers ces choix et protéger vos intérêts tout au long du processus de vente.