La réception des travaux constitue une étape clé dans tout projet de construction.
C’est à ce moment que le maître d’ouvrage (le client) reconnaît que les travaux sont conformes au contrat et accepte l'ouvrage tel quel, avec ou sans réserves. Cette phase est déterminante, car elle marque la fin de l’obligation de résultat de l’entrepreneur et le début de la garantie de parfait achèvement.
Il peut donc être essentiel de faire appel à un avocat en droit de la construction, afin de protéger vos intérêts et sécuriser le processus de réception.
Qu’est-ce que la réception des travaux ?
La réception des travaux est un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. C'est une démarche formelle qui doit être réalisée en présence de l'entrepreneur.
La réception des travaux se fait lorsque les travaux sont achevés, mais elle peut être prononcée lors abandon de chantier.
La réception marque le point de départ des diverses garanties légales, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale.
Il existe trois types de réception :
La réception amiable : se caractérise toujours par une acceptation volontaire des travaux.
Elle se fait au contradictoire et en présence des parties, à la demande de la partie la plus diligente et donne lieu à un procès-verbal.
Au sein de ce procès-verbal, le maitre d'ouvrage pourra mentionner l'ensemble de toutes les réserves existantes et peu importe leurs importances et leurs natures, s'il en existe.
A partir de là, l'entrepreneur a l'obligation de reprendre ces réserves, dans un délai d'un an à compter de la réception et ce conformément à la garantie de parfait achèvement. A défaut, cela pourra donner lieu à une action judiciaire.
La réception tacite : est la situation la plus fréquente et résulte de l'absence de réception amiable. Cette notion dite jurisprudentielle est caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état.
Cela se déduit le plus souvent par la prise de possession de l'ouvrage et le paiement de la totalité ou quasi-totalité des travaux .
La réception judiciaire : Lorsque certains acteurs de l'opération de construction s'opposent à la réception amiable, la partie la plus diligente peut solliciter le prononcé d'une réception judiciaire. En pratique, la réception judiciaire peut intervenir à la requête du maître de l'ouvrage en cas de conflit avec les constructeurs ou en cas d'abandon de chantier ou de celle du constructeur.
Une fois saisie de la demande de réception, la juridiction compétente désigne un expert judiciaire chargé de déterminer si l'ouvrage est objectivement en état d'être réceptionné. Si tel est le cas, l'expert énumère les éventuelles réserves et propose une date de réception des travaux.
Ce sera à la juridiction saisie de se prononcer et de fixer la date de réception.
Quels sont les effets de la réception des travaux ?
Quelle que soit sa forme, qu'elle ait été prononcée avec ou sans réserve, la réception marque, conformément aux dispositions de l'article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil, l'acceptation des travaux en l'état par le maître de l'ouvrage.
Dès lors, les dommages apparents mais non réservés, sont "couverts par la réception". Ils ne peuvent donc en principe donner lieu à une quelconque action en réparation. Par ailleurs, la date de la réception constitue le point de départ de la plupart des délais pour agir contre les constructeurs.
Acceptation des désordres apparents
La réception sans réserve en présence de vices apparents produit un effet de purge.
Un désordre apparent est un désordre visible au moment des opérations de réception. Les désordres évidents sont donc systématiquement considérés comme apparents. Tel est le cas en présence d'un parking inondé au jour de la réception ou encore d'une cage d'escalier ou d'une rampe d'accès à un garage de largeur insuffisante.
Le caractère apparent est apprécié au regard des seules compétences personnelles du maître de l'ouvrage et de sa capacité à constater l'existence du désordre litigieux.
Point de départ des garanties légales
La réception est une étape clé car elle constitue le point de départ des délais pour agir contre les constructeurs au titre des garanties légales du droit de la construction.
Cette solution s'applique à la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an, à la garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans et à la garantie décennale d'une durée de dix ans.
Faites-vous accompagner par un avocat
La réception des travaux est bien plus qu’une simple formalité administrative. C’est une phase stratégique qui conditionne la qualité du projet du maître d'ouvrage et sa protection.
Elisa GOURGUE, avocat en droit de la construction à Bordeaux, pourra vous assister dans le cadre de la réception de vos travaux et vous conseiller en cas de litiges avec un constructeur nés dans le cadre de cette réception.