Réception des travaux: à quoi sert-elle?
Découvrez l'importance de la réception des travaux, ses enjeux et ses conséquences juridiques.
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Responsabilité civile des acteurs de la construction
Artisan, architecte, maitre d’oeuvre
Elisa Gourgue, avocat en droit de la construction à Bordeaux, intervient dans le cadre de litiges nés de l’intervention d’un acteur de la construction tels que sont les constructeurs, artisans et leurs sous-traitants, architecte, maître d’œuvre, promoteur-vendeurs.
Ces litiges aboutissent régulièrement à la mise en place d’une action en responsabilité civile pour faute contractuelle : non respect des clauses du contrat, existence de malfaçons ou non conformités non soumises aux assurances et garanties légales de la construction
Mise en jeu des assurances et garanties légales de la construction
Garantie décennale
Garantie parfait achèvement
Garantie de bon fonctionnement
Le Cabinet intervient dans le cadre de litiges nés de l’intervention d’un acteur de la construction et qui peuvent être soumis aux assurances et garanties légales de la construction :
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Mise en application de la garantie et assurance décennale : d’une durée de 10 ans à compter de la réception, dans le cas de l’existence d’un désordre de construction (fissures, infiltrations, défaut d’étanchéité, défaut d’isolation…) dont la gravité est telle qu’elle porte atteinte à la solidité du bien dans son ensemble et qui le rend impropre à sa destination.
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Mise en application de la garantie de Parfait Achèvement (GPA) d’une durée d’un an à compter de la réception, qui a pour but de reprendre les réserves soulevées lors de la réception du chantier ou ou ceux observés dans l’année de la réception. Cette garantie concerne tous les désordres quelque soit leur nature et leur importance.
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Mise en application de la garantie de bon fonctionnement (GBF) d’une durée de deux ans à compter de la réception et qui impose au professionnel de venir réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants et dissociables du bâti dans son ensemble.
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